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Le site immobilier des particuliers est régi par la loi française.Rappelons que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fait référence à la voie de presse et à tout autre moyen de publication, dont la communication audiovisuelle qui intègre l’Internet.
C’est pourquoi, la Cour d’appel invoque cette loi pour assimiler les annonces par Internet à une publication par voie de presse (titre II de la loi prévoit que l’activité consistant à fournir des informations ou des communications commerciales s’exerce librement).
En conséquence, la Cour d’Appel considère que la diffusion via Internet d’annonces payantes de particuliers est une vente de listes non soumise à la loi Hoguet (car publication par voie de presse).
Source :
Communication Commerce électronique n° 4, Avril 2009, comm. 36 « La diffusion d’annonces immobilières de particuliers par un site Internet s’analyse comme une publication par voie de presse », Commentaire par Anne DEBET
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