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Immobilier des Particuliers
Activités des agences de publicité (7311Z)
Micro Entreprise ( sans tva )
Immobilier des Particuliers diffuse les annonces de locations et de ventes sur internet, aide à la rédaction des annonces sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat locataire, vendeur ou acquéreur. 

Diffusions sur environ 60 sites partenaires

Diffusion de votre annonce en multi-diffusions pour 29 € / mois

Paiement par le site PayPal ou bien par carte bleu.

L'annonceur est libre de prendre contact avec le candidat locataire ou acquéreur et négocie seul, les conditions de la vente ou de la location. 

Immobilier des Particuliers n'intervient pas dans les négociations entre particuliers. 

Immobilier des Particuliers n'est pas une agence immobilière.

Immobilier des Particuliers ne réalise aucune intermédiation pour le compte de l'annonceur et aucun mandat ne lie ce dernier à notre activité.

Hébergement

L’hébergement du site est assuré et la plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix.

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Loi applicable

Le site immobilier des particuliers est régi par la loi française.

Rappelons que  la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fait référence à la voie de presse et à tout autre moyen de publication, dont la communication audiovisuelle qui intègre l’Internet.

C’est pourquoi, la Cour d’appel invoque cette loi pour assimiler les annonces par Internet à une publication par voie de presse (titre II de la loi prévoit que l’activité consistant à fournir des informations ou des communications commerciales s’exerce librement).

En conséquence, la Cour d’Appel considère que la diffusion via Internet d’annonces payantes de particuliers est une vente de listes non soumise à la loi Hoguet (car publication par voie de presse).

Source :
Communication Commerce électronique n° 4, Avril 2009, comm. 36 « La diffusion d’annonces immobilières de particuliers par un site Internet s’analyse comme une publication par voie de presse », Commentaire par Anne DEBET

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ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

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Toutes erreurs ou manquements aux éventuelles obligations légales, resterons à la charge du client qui en fera son affaire personnelle.

Notre site, ne sera nullement responsable des diffusions ou des textes ou erreurs. 

Ou de tout manquements obligatoires que le client n'aura pas indiqué ou fournis dans le cadre de l'affichage de son annonce de vente ou location. 

Aucune obligations d'affichages et le site immobilier des particuliers, se réserve le droit de retirer toutes annonces non conforme ou incorrectes, sans remboursements.

Le paiements des annonces, s'effectuent pas carte bancaire ou par PayPal, en cas de non règlement aboutis, le site pourra retirer l'annonce sans préavis.

Le client devra respecter les obligations d'affichages immobilières sans que le diffuseur ne soit responsable.

Le site immobilier des particuliers, ne sera pas tenu responsable, des annonces, publications, photos, indications, prix et obligations légales.

Les clients du site, seront seuls responsables, en cas de manquements à leurs obligations.

Aucun remboursement ne sera possible, après validation et affichage des annonces.

Les frais entrepris dans le carde de la mise en place de l'annonce, resteront à la charge client, et correspondra au tarif choisis pour la parution de son bien.

Immobilier des Particuliers s'engage à effectué des reversements au %, suivant le tableau recrutement, aux agents publicitaires indépendants professionnels inscrits dans nos services.

Immobilier des Particulier ne sera pas responsable du manquement des agents, à faire leurs déclarations de revenus perçus au sein du groupe.  


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